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ظهير شريف رقم 1.60.196 في تغيير الفصل 106 من الظهير الشريف الصادر في 9 رمضان 1331 الموافق ل 12 غشت 1913 المعتبر بمثابة قانون الالتزامات و العقود و الفصل 1386 من قانون الالتزامات و العقود لمنطقة طنجة السابقة الصادر بمقتضى الظهير الشريف المؤرخ في 19 جمادى الثانية 1343 الموافق ل 15 يناير 1925
