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ظهير شريف رقم 1.15.15 صادر في 29 من ربيع الآخر 1436 ( 19 فبراير 2015 ) بتنفيذ القانون رقم 09.15 بتغيير الفصل 2.1 من الظهير الشريف الصادر في 9 رمضان 1331 ( 12 أغسطس 1913 ) بمثابة قانون الالتزامات والعقود