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ظهير شريف رقم 1.19.114 صادر في 7 ذي الحجة 1440 ( 9 أغسطس 2019 ) بتنفيذ القانون رقم 31.18 بتغيير وتتميم الظهير الشريف الصادر في 9 رمضان 1331 ( 12 أغسطس 1913 ) بمثابة قانون الالتزامات والعقود
