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ظهير شريف رقم 1.24.38 صادر في 2 صفر 1446 (7 أغسطس 2024) بتنفيذ القانون رقم 40.24 القاضي بتغيير وتتميم الفصل 573 من ظهير 9 رمضان 1331 الموافق ل (12 أغسطس 1913) بمثابة قانون الالتزامات والعقود