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ظهير 1.19.15 بتنفيد القانون 05.19 القاضي بتعديل المادتين 65 و 66 من القانون 67.12 المتعلق بتنظيم العلاقات التعاقدية بين المكري و المكتري للمحلات المعدة للسكنى أو للإستمال المهني
